L'achat ou la vente de maison à arras.
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Devenir propriétaire d’un bien immobilier, achat ou location Arras
Défiscalisation
Succédant aux dispositifs Besson puis Robien, les dispositifs Robien recentré et Borloo ne sont plus en vigueur depuis le 31 décembre 2009. Ces deux principales lois d'incitation à l'investissement en immobilier locatif à usage d'habitation, ont été mises en place à l'initiative de Gilles de Robien puis réaménagés par Jean-Louis Borloo mi 2006.
C’est désormais la loi SCELLIER qui succède à ces deux anciens dispositifs.
LOI SCELLIER : la loi Scellier votée le 22 décembre 2008 afin de relancer l'investissement locatif offre aux particuliers, quelle que soit leur tranche marginale d'imposition, un énorme avantage fiscal sous sa forme la plus simple: une réduction d'impôt jusqu'à 111000€ du montant de l'investissement.
Investissement en 2010 : 25% répartie sur 9 ans
Investissement en 2011 : 15% répartie sur 9 ans
Investissement en 2012 : 10% répartie sur 9 ans.
- Dispositions plus favorables concernant les logements respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation):
Investissement en 2010 et en 2011 : 25% répartie sur 9 ans
Investissement en 2012 : 20% répartie sur 9 ans
Possibilité de prorogation durant deux périodes successives de 3 ans (2% par an de réduction d'impôt supplémentaire)
- Déduction des intérêts d'emprunts et des charges locatives réelles.
Conditions:
Acquisition logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Logement situé des communes classées dans des zones géographiques définies par décret.
Réduction d'impôt pour un seul logement par an par contribuable.
Réduction d'impôt accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclus.
Engagement de location nue (non meublée) pendant minimum [9 ans] à titre de résidence principale du locataire:
Si le bien a été loué avec des loyers modérés et en respectant les plafonds de ressources du locataire, alors possibilité de laisser le bien en location dans le cadre du dispositif Scellier, pendant 3 ans, renouvelable une fois (soit 6 ans au total), tout en bénéficiant de 2% par an de réduction d'impôt.
Respect du plafond de loyer au m² selon la zone géographique (identiques à ceux applicables en Robien).
Exclusions:
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.
Non cumulable, pour le même bien immobilier, avec les réductions d'impôt ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Par contre, la déduction fixée à 26% des revenus bruts, pour les logements situés en zone de revitalisation rurale est cumulable avec la loi Scellier.
Non cumulable, pour un même bien immobilier, avec l'amortissement Robien et Borloo. Par contre, la déduction forfaitaire de 30% des loyers bruts (déduction "Borloo") est applicable à condition de respecter notamment les plafonds de ressources des locataires et le fait que le locataire soit une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable.
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